Le système de caution pour les locations immobilières va évoluer à partir du 1er janvier 2022. Ces modifications qui concerneront autant les propriétaires que les locataires ont pour but de simplifier et de sécuriser la signature du bail. C’est pourquoi agence immobilière de Dinard fait le point sur les évolutions du système de caution des locations.
La définition de la caution
Premier point, la définition légale de la caution va évoluer au niveau du Code civil. L’objectif est de limiter le nombre de contentieux et de sécuriser les bailleurs. Pour rappel, la caution porte sur le loyer, les charges et les éventuels travaux de remise en état si cela est prévu au bail.
Le Code civil dans son article 2288 indique : « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ».
Cet article a été amendé le 1er janvier 2022 pour devenir : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ».
Cela ne change pas le fonctionnement de la caution. Le but est simplement de clarifier les responsabilités du garant afin qu’il comprenne bien la portée de ses engagements en cas de défaut de paiement du locataire.
La caution stipulée dans le bail peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il est possible de résilier une caution à durée à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception. Pour autant, l’engagement de caution se terminera seulement à l’expiration du bail.
La rédaction de la mention sera libre
La mention écrite manuellement par la caution au moment de la signature du bail devait jusqu’alors être recopiée mot pour mot et sans rature sous peine de nullité.
La mention manuscrite est dorénavant libre afin que la caution ne puisse plus échapper à ses responsabilités sous aucune condition. La formule écrite de la main de la caution devra indiquer que celle-ci comprend la portée de son engagement et inclure le montant maximal de la garantie en chiffres et en lettres.
De nombreux litiges - notamment en cas de mot oublié ou raturé, par erreur ou volontairement - seront ainsi évités et la responsabilité de la caution restera engagée quoi qu’il en soit.
La possibilité de signer électroniquement la caution
Enfin, pour les actes rédigés depuis le 1er janvier 2022, la caution peut dorénavant se porter garante par voie électronique et ainsi éviter les rendez-vous en personne.
Des conditions de forme seront toutefois à respecter :
- L’agence immobilière prépare la mention incluant les signataires puis envoie le bail ;
- La caution doit recopier la mention mot pour mot puis un code lui est envoyé par SMS afin de confirmer la signature électronique.
Un document regroupant la preuve des signatures électroniques est émis par l’agence immobilière au terme de l’opération.
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15 Juil 2023