Le point sur la déclaration fiscale dans le cadre du dispositif Pinel

Si vous avez investi dans le cadre de la loi Pinel, vous devez déclarer vos revenus locatifs tirés de votre investissement tous les ans jusqu’à la fin de la période d’engagement locatif pour laquelle vous avez opté. Notre agence immobilière de Dinard va vous expliquer aujourd’hui comment déclarer vos revenus.

Le dispositif Pinel dans les grandes lignes

Comme pour tous les investissements locatifs, indépendamment du dispositif fiscal retenu, l’investisseur est tenu de déclarer ses revenus locatifs aux impôts. Le dispositif Pinel n’échappe donc pas à cette règle, qui va de plus lui permettre de déterminer précisément son avantage fiscal.

Que ce soit en VEFA ou pour un bien ancien à rénover, la première déclaration doit intervenir dans l’année suivant la date de fin de travaux qui correspond également à la date de livraison du bien.

Par ailleurs, les frais liés au financement de l’investissement (frais de dossier et de garantie, intérêts du prêt, etc.) qui sont payés lors du chantier vont constituer un déficit foncier. Celui-ci sera imputable lors de la première déclaration qui suit la fin des travaux.

Quelle déclaration fiscale remplir selon l’année ?

Dès la fin des travaux, le contribuable est tenu d’établir une déclaration fiscale tous les ans comptabilisant les loyers perçus dont le montant déterminera celui de l’avantage fiscal.

La première année et uniquement la première année, le contribuable doit indiquer les caractéristiques du bien ainsi que la durée d’engagement de location choisie via le formulaire Cerfa 2044 EB.

Le montant de l'investissement et la réduction d’impôt à laquelle peut prétendre le contribuable dans le cadre de la loi Pinel doivent être indiqués la première année dans le formulaire 2042 RICI. La réduction est à reporter dans la case :

  • 7QA pour un engagement de 6 ans,
  • 7QB pour 9 ans.

Pour les autres années, la fraction d’impôt doit être inscrite selon l’année d’acquisition ou d’achèvement du bien dans les cases 7BI à 7MM du Cerfa 2042 RICI. Ce formulaire permet également de prolonger la durée d’engagement de location de trois années à l’issue de l’engagement initial grâce aux cases 7RR ou 7RS.

Le bilan foncier de l’investissement Pinel doit être retranscrit sur les formulaires Cerfa 2044 ou 2044 SPE sur lesquels figurera le résultat foncier.

Afin de déterminer les bénéfices fonciers, il suffit de reporter sur les Cerfa les loyers perçus ainsi que les différentes charges déductibles payées au cours de l’année :

  • Taxe foncière,
  • Charges de copropriété,
  • Intérêts de prêt.

Le résultat foncier peut être positif (bénéfices fonciers) ou négatif (déficit foncier). Celui-ci devra ensuite être reporté sur l’imprimé Cerfa 2042 dans la case « revenus fonciers ». Si la déclaration est effectuée par internet, ce report se fera automatiquement.

Le déficit foncier s’imputera le cas échéant sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an.

Pour finir, la réduction d’impôts devra être indiquée sur le formulaire 2042 C dans la case « charges ouvrant droit à réduction d’impôts ».

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