La vente d’un bien immobilier est souvent vécue comme l’aboutissement d’un projet, mais elle s’accompagne aussi de démarches fiscales incontournables. Une fois la signature chez le notaire effectuée, certaines formalités doivent être respectées afin de régulariser la situation auprès de l’administration. Entre la notification de la vente, la mise à jour de votre adresse, le partage de la taxe foncière et, parfois, la déclaration d’une plus-value, chaque étape compte pour éviter toute erreur ou pénalité.
Dans cet article, Bizeul Immobilier vous explique clairement quand et comment déclarer la vente de votre bien, et quelles démarches effectuer pour être en parfaite conformité avec les services fiscaux après la transaction.
1. Le notaire, premier interlocuteur de l’administration fiscale
Lors de la vente d’un bien immobilier à Saint‑Malo ou Dinard, l’intervention du notaire est indispensable. En tant qu’officier public, il garantit la sécurité juridique de la transaction : il vérifie la validité des pièces, contrôle le titre de propriété, les servitudes éventuelles et l’absence d’hypothèque.
Une fois l’acte authentique signé par les parties, c’est lui qui assure la publication de la vente auprès du Service de la publicité foncière (SPF) afin que l’opération soit opposable aux tiers et que le changement de propriétaire soit pris en compte. Grâce à ce mécanisme, l’administration fiscale est informée du nouveau titulaire quand votre bien est vendu. Même si cela ne vous dispense pas de certains vérifications, vous n’avez pas à accomplir vous-même cette formalité.
Le notaire agit également comme conseiller en matière fiscale, vous informant par exemple des conséquences liées à la vente de votre bien. Pour le vendeur, cela représente un gage de tranquillité : l’essentiel des démarches administratives sont prises en charge, vous permettant de vous concentrer sur la prochaine étape de votre projet immobilier.
2. La taxe foncière : qui la paie et jusqu’à quand ?
Lorsque vous vendez votre bien à Saint-Malo ou Dinard, il est essentiel de bien comprendre comment se gère la taxe foncière — tant pour la fin de votre responsabilité que pour éviter tout oubli. Tout d’abord, sachez que le vendeur reste légalement redevable de la taxe foncière pour l’année de la vente si il était propriétaire au 1er janvier de cette année.
Cela ne signifie pas pour autant que vous paierez seul pour toute l’année : une répartition « prorata temporis » est souvent prévue entre l’acquéreur et vous.
Voici les points essentiels à savoir :
- Vous êtes responsable officiellement de l’impôt si vous étiez propriétaire au 1er janvier.
- Une clause de partage peut être prévue dans l’acte de vente : par exemple, l’acheteur vous rembourse la part correspondant à sa durée de possession après la signature.
- Même si l’acquéreur s’engage à rembourser, cela reste un accord privé : l’administration fiscale considère toujours le vendeur comme redevable.
- Si vous étiez mensualisé pour la taxe foncière, il faut penser à résilier ou mettre à jour ce prélèvement : sinon il peut être automatiquement reconduit pour l’année suivante.
Lorsque la vente est signée en cours d’année (par exemple en juillet), vous resterez redevable au 1er janvier mais l’acheteur prendra souvent à sa charge la part d’occupation restante. Pensez donc à vérifier que votre contrat de mensualisation est bien arrêté et que l’adresse au fisc est mise à jour après la cession.
3. Plus-value immobilière : quand la vente devient imposable
Lorsque vous vendez un bien situé à Saint-Malo ou Dinard, il peut arriver que vous réalisiez une plus-value, c’est-à-dire que le prix de cession soit supérieur à celui d’acquisition. En France, cette plus-value est soumise à imposition, sauf dans certains cas d’exonération qu’il convient de bien connaître. Le notaire chargé de la vente se charge du calcul, de la déclaration et du paiement.
Voici les principales règles à retenir :
- Si le bien vendu est votre résidence principale au jour de la cession, la plus-value est entièrement exonérée.
- Si le bien est une autre propriété (résidence secondaire ou bien locatif), l’imposition dépend de la durée de détention : un abattement s’applique après 5 ans de détention et conduit à une exonération totale de l’impôt sur le revenu après 22 ans, et des prélèvements sociaux après 30 ans.
- Le taux global d’imposition s’élève à 19 % au titre de l’impôt sur le revenu + 17,2 % au titre des prélèvements sociaux, soit 36,2 % (hors surtaxe possible pour les très grosses plus-values).
Si vous détenez le bien depuis peu de temps, l’imposition sera plus importante. À l’inverse, plus la durée de détention est longue, plus votre base imposable diminue. Il est donc judicieux, à Saint-Malo ou Dinard, de bien évaluer l’opportunité de la vente en fonction de cette fiscalité.
4. Les formalités à ne pas oublier après la vente
Après la signature de l’acte de vente, bien que l’essentiel du travail soit pris en charge par le notaire, certains gestes restent de votre ressort en tant que vendeur : mise à jour de l’adresse, suivi de votre situation auprès de l’administration et conservation soigneuse des justificatifs.
Tout d’abord, veillez à actualiser votre adresse dans votre espace particulier sur le site des impôts. Cette démarche permet de recevoir correctement vos courriers fiscaux et évite que vous soyez considéré comme redevable d’impôts liés à une ancienne résidence — par exemple, la taxe d’habitation ou la taxe foncière l’année suivante, alors que le bien n’est plus à votre nom.
Ensuite, pensez à conserver un double de l’acte de vente et de toute attestation que le notaire vous a remise. Ces documents serviront de preuve en cas de contrôle ou de question de l’administration fiscale relative à la cessation de vos obligations sur le bien vendu. Selon votre situation, vous devrez également indiquer dans votre prochaine déclaration de revenus si une plus-value est imposable.
Enfin, souvenez-vous que si vous étiez mensualisé pour la taxe foncière, il est nécessaire de résilier ou mettre à jour ce prélèvement. Sans démarche de votre part, le contrat de mensualisation peut automatiquement se reconduire pour l’année suivante, bien que vous ne soyez plus propriétaire.
Conclusion
Vendre un bien immobilier ne s’arrête pas à la remise des clés : la régularisation fiscale fait partie intégrante du processus. Bien que le notaire prenne en charge la majorité des formalités, certaines étapes demeurent essentielles pour finaliser votre dossier dans les règles. En mettant à jour votre situation auprès des impôts et en conservant vos justificatifs, vous éviterez les désagréments administratifs.
Vous envisagez de vendre ou d’acheter un bien à Saint-Malo ou Dinard ? Les équipes de Bizeul Immobilier sont à votre disposition pour vous accompagner à chaque étape. Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé et sécurisé.
