Si vous souhaitez louer un local commercial à Saint-Malo, alors vous vous demandez peut-être quelles sont les règles concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, le bailleur est tenu de fournir au locataire en annexe du bail commercial un certain nombre d’informations, parmi lesquelles il y a le DPE.
Le dossier technique, qui inclut le DPE, doit être joint au bail commercial
Un certain nombre de documents doivent être annexés au bail commercial comme :
- L’état des lieux,
- Le règlement de copropriété,
- L’état récapitulatif des travaux,
- Une note écrite sur les causes des sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance le cas échéant,
- Le dossier de diagnostics techniques, qui contient notamment le diagnostic de performance énergétique.
L’objectif du DPE est d’évaluer la performance énergétique d’un bâtiment et d’informer le locataire du type et du montant des travaux à mettre en œuvre pour améliorer celle-ci.
L’étiquette de consommation énergétique permet au locataire de se faire une idée assez précise de la consommation énergétique de l’immeuble. Mais d’autres informations sont également contenues dans le DPE :
- La quantité de gaz à effet de serre émise ;
- Une estimation de la quantité d’énergie renouvelable pouvant être produite ;
- L’inventaire des équipements de chauffage, de climatisation, de production d’eau chaude et de ventilation présents dans le local.
De manière générale, le DPE doit être annexé à tout contrat de location, qu’il soit commercial ou d’habitation. Le DPE sera même intégré au dossier de diagnostics techniques que le propriétaire fournit au locataire lors de la signature du bail.
Depuis le 1er juillet 2021, les informations incluses dans le DPE sont opposables et donc contraignantes, à l’exception des recommandations qui conservent une valeur informative. Avant cette date, le diagnostic de performance énergétique n’avait qu’une valeur informative.
Ainsi, le locataire dispose d’une action en responsabilité à l’encontre du bailleur en cas de mention de fausses informations ou d’absence d’informations dans le DPE.
Les autres diagnostics obligatoires du dossier technique
Selon le cas, d’autres diagnostics devront obligatoirement être joints en annexe du bail commercial dans le dossier technique comme :
- Le diagnostic amiante lorsque le permis de construire du bâtiment dans lequel se trouve le local loué a été délivré avant le 1er juillet 1997,
- Le constat de risque d’exposition au plomb pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949,
- L’état des risques et pollutions si le bâtiment dans lequel se trouve le local loué est situé en zone de sismicité ou relevant d’un plan de prévention des risques.
Les entreprises spécialisées dans les diagnostics techniques proposent en règle générale des packs de services incluant l’ensemble des diagnostics obligatoires.
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