L’indemnisation d’un commerçant exproprié doit lui permettre de se réinstaller complètement

La procédure d’expropriation dans les grandes lignes

La procédure d’expropriation permet à une personne publique d’obliger un particulier ou une entreprise à vendre son bien immobilier moyennant une indemnisation. La procédure permettant de recourir à l'expropriation se déroule en deux étapes :

• Une étape administrative ;
• Une étape judiciaire.

L’étape administrative se compose d’une enquête publique dont l’objet est d’informer le public puis d’une enquête parcellaire permettant d’identifier le ou les propriétaires concernés.

Si l’utilité publique du projet est confirmée par le commissaire enquêteur nommé par le tribunal administratif, le préfet :

• Établit une déclaration d'utilité publique (DUP),
• Après enquête parcellaire, peut prendre un arrêté de cessibilité des parcelles concernées.

Après ces opérations, la phase judiciaire est engagée et le transfert de propriété peut avoir lieu. Dans tous les cas, la personne publique est tenue d'indemniser l'exproprié. Une offre doit être envoyée à celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice.

L'exproprié dispose d’un mois pour faire connaître son acceptation ou le montant de sa demande.

Le commerçant doit être indemnisé sans tenir compte de la vétusté des locaux

Dans un différend opposant un commerçant dans l’obligation de déménager à cause d'une expropriation à la société du Grand Paris, la Cour de cassation a jugé que celui-ci devait être indemnisé sans tenir compte de la vétusté de ses installations.

La Cour de cassation a précisé que l’indemnité que perçoit le commerçant doit lui permettre de se réinstaller dans les mêmes conditions afin de pouvoir poursuivre son activité sans tenir compte de la vétusté des locaux précédents.

En effet, cette indemnité doit permettre de transférer le commerce dans un autre endroit et n'a pas de lien avec la valeur des précédents murs ou avec celle du fonds de commerce.

Dans le cas présent, la société du Grand Paris proposait une indemnité de réinstallation au commerçant qui tenait compte de la vétusté des lieux en arguant qu’une indemnité lui permettant de se réinstaller dans des locaux en meilleur état lui procurerait un profit. Alors que, selon la règle de l'expropriation, son préjudice doit être indemnisé sans perte ni profit.

Mais la Cour de cassation a jugé l'inverse en se basant sur le même principe d'indemnisation sans perte ni profit. En effet, même si ses nouveaux locaux sont moins vétustes, le commerçant qui reçoit une indemnité correspondant à ses frais de réinstallation n’en tire pas de profit particulier, celle-ci lui permettant de continuer son activité.