Depuis le 15 février 2025, une nouvelle mesure fiscale permet aux familles de transmettre jusqu’à 300 000 € sans imposition, à condition que ces fonds soient utilisés pour l’acquisition ou la rénovation d’un logement. Chaque donateur peut ainsi offrir jusqu’à 100 000 € par bénéficiaire, dans la limite de 300 000 € cumulés par donataire.
Ce dispositif vise à faciliter l’accession à la propriété et à encourager la rénovation énergétique des logements. Il s’applique aux dons effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Pour bénéficier de l’exonération, les sommes reçues doivent être utilisées dans les six mois pour l’achat ou la construction d’un logement neuf, ou pour des travaux de rénovation énergétique éligibles sur la résidence principale du bénéficiaire.
De plus, le bien acquis ou rénové doit être conservé en tant que résidence principale pendant au moins cinq ans. Cette mesure représente une opportunité significative pour les familles souhaitant investir dans l’immobilier tout en optimisant leur fiscalité.
Un dispositif fiscal avantageux pour les projets immobiliers
Depuis le 15 février 2025, une nouvelle mesure fiscale permet aux familles de transmettre jusqu’à 300 000 € sans imposition, à condition que ces fonds soient utilisés pour l’acquisition ou la rénovation d’un logement. Chaque donateur peut ainsi offrir jusqu’à 100 000 € par bénéficiaire, dans la limite de 300 000 € cumulés par donataire.
Ce dispositif vise à faciliter l’accession à la propriété et à encourager la rénovation énergétique des logements. Il s’applique aux dons effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 . Pour bénéficier de l’exonération, les sommes reçues doivent être utilisées dans les six mois pour l’achat ou la construction d’un logement neuf, ou pour des travaux de rénovation énergétique éligibles sur la résidence principale du bénéficiaire.
De plus, le bien acquis ou rénové doit être conservé en tant que résidence principale pendant au moins cinq ans. Cette mesure représente une opportunité significative pour les familles souhaitant investir dans l’immobilier tout en optimisant leur fiscalité.
Conditions et modalités d’application de l’exonération
La mesure d’exonération des dons familiaux pour l'immobilier implique des conditions précises qu’il est important de respecter pour en tirer pleinement avantage. Tout d’abord, le montant exonéré est plafonné : chaque donateur peut transmettre jusqu’à 100 000 euros par bénéficiaire, mais un bénéficiaire ne peut recevoir plus de 300 000 euros au total, même en cumulant plusieurs donateurs. Par ailleurs, l’usage des sommes transmises est encadré et doit respecter certaines contraintes temporelles et matérielles :
- Les fonds doivent impérativement être utilisés dans les 6 mois suivant leur réception. Au-delà, l’exonération est perdue.
- Ces fonds doivent exclusivement servir à acquérir ou construire un logement neuf, ou bien financer des travaux éligibles au dispositif MaPrimeRénov, destinés à améliorer la performance énergétique d’un logement.
- Le logement acquis ou rénové doit obligatoirement constituer la résidence principale du bénéficiaire.
- Un engagement supplémentaire de conservation du bien immobilier pendant au moins cinq ans est imposé à compter de la date d’acquisition ou de l’achèvement des travaux.
Respecter scrupuleusement ces conditions permet non seulement d’optimiser fiscalement la donation, mais aussi de sécuriser le projet immobilier visé. Il est fortement recommandé de se rapprocher d’un conseiller en immobilier ou d’un notaire pour s’assurer de la parfaite conformité aux critères requis par ce dispositif fiscal avantageux mais rigoureusement encadré par la loi.
Bénéficiaires éligibles et types de projets concernés
Le dispositif d’exonération fiscale mis en place par la loi de finances 2025 offre une opportunité significative aux familles souhaitant soutenir leurs proches dans des projets immobiliers. Cependant, il est essentiel de comprendre les conditions d’éligibilité pour en bénéficier pleinement.
Les bénéficiaires éligibles à cette exonération sont principalement les descendants directs du donateur : enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. À défaut de descendance, les neveux et nièces peuvent également en profiter, à condition que le donateur n’ait pas d’enfants.
Les projets immobiliers concernés par cette mesure doivent répondre à des critères précis. Les fonds reçus doivent être utilisés dans un délai de six mois pour :
- L’acquisition ou la construction d’un logement neuf destiné à la résidence principale du bénéficiaire ;
- La réalisation de travaux de rénovation énergétique éligibles au dispositif MaPrimeRénov’ sur la résidence principale du bénéficiaire.
Il est important de noter que le logement acquis ou rénové doit être conservé en tant que résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans. En respectant ces conditions, les bénéficiaires peuvent recevoir jusqu’à 300 000 € exonérés de droits de donation, favorisant ainsi l’accession à la propriété et la rénovation énergétique des logements.
Impacts sur le marché immobilier et opportunités pour les acquéreurs
Cette mesure d’exonération fiscale vise également à soutenir activement le marché immobilier en France. En facilitant l’accès à la propriété et en encourageant les rénovations énergétiques, elle contribue à dynamiser un secteur immobilier neuf en difficulté depuis plusieurs années.
En effet, la Fédération des promoteurs immobiliers souligne une chute de 50 % des mises en vente en 2024, illustrant la nécessité urgente de relancer ce marché. Le dispositif est d’autant plus pertinent qu'il complète avantageusement l’élargissement récent du Prêt à Taux Zéro (PTZ), désormais accessible sur l’ensemble du territoire et non plus uniquement en zones tendues. Grâce à cette synergie, les primo-accédants et les ménages aux ressources modestes bénéficient d'un soutien accru pour concrétiser leurs projets immobiliers.
À travers ces aides conjuguées, le gouvernement espère ainsi redynamiser durablement le marché immobilier et stimuler la construction de logements neufs tout en accompagnant la transition écologique du parc résidentiel français.
Conclusion
La loi de finances 2025 introduit une mesure exceptionnelle permettant aux familles de transmettre jusqu’à 300 000 € sans imposition, à condition que ces fonds soient utilisés pour l’acquisition ou la rénovation d’un logement. Cette opportunité vise à faciliter l’accession à la propriété et à encourager la rénovation énergétique des logements.
Pour bénéficier de cette exonération, les dons doivent être effectués avant le 31 décembre 2026 et respecter des conditions strictes, notamment l’utilisation des fonds dans un délai de six mois et la conservation du bien en tant que résidence principale pendant au moins cinq ans.
Chez Bizeul Immobilier, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans vos projets immobiliers à Saint-Malo et Dinard. N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de conseils personnalisés et concrétiser votre projet dans les meilleures conditions.
