Le plafonnement de l’augmentation des loyers commerciaux a été voté par la Sénat
29 août 2022Fin juillet, les sénateurs à l’initiative de Jean-Baptiste Lemoyne du groupe RDPI ont voté un amendement du projet de loi pouvoir d’achat qui bloque l’augmentation de l’ILC pour les PME à 3,5 % sur an à l’image de ce qui avait été fait pour les loyers des particuliers.