Un certain nombre de documents doivent être joints en annexe d’un bail commercial comme l’état des lieux, le règlement de copropriété, l’état récapitulatif des travaux, une note écrite sur les causes des sinistres et le dossier de diagnostics techniques. Le DPE fait obligatoirement partie de ce dernier.
Les taux d’usure pour les prêts inférieurs à 20 ans ont été revus à la hausse de 0,43 % le 1er octobre. La Banque de France a donné une bouffée d’oxygène au marché de l’immobilier qui était sur le point de se bloquer, mais pour autant la situation risque de se reproduire.
Les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie bénéficient d’un dispositif dérogatoire depuis 2016 leur permettant d’effectuer des travaux dans leur logement au bout de 2 mois en cas de non-réponse du bailleur. Ce dispositif a été étendu aux travaux de rénovation énergétique.
Station balnéaire très prisée par l’aristocratie depuis le 19e siècle, Dinard a donné corps aux projets ZPPAUP et AVAP afin de protéger le patrimoine architectural exceptionnel de la commune comme les immeubles, les villas et les lieux de culte mais aussi le patrimoine plus récent.
Tous les bâtiments professionnels doivent appliquer des normes de sécurité incendie définies par la loi. Ces normes ont une base commune pour tous les locaux professionnels mais sont plus strictes pour les établissements recevant du public (ERP) selon leur typologie.
Le site de l’école privée Notre-Dame-de-la-Mer du quartier de Saint-Enogat à Dinard va être repris par deux couples de commerçants dinardais qui portent un projet original de création d’une auberge de jeunesse. Le lieu accueillera des touristes en période estivale mais restera ouvert toute l’année.
