L’indemnisation d’un commerçant exproprié doit lui permettre de se réinstaller complètement
17 novembre 2022Un commerçant exproprié dans le cadre d’une déclaration d’intérêt public doit être indemnisé de façon à pouvoir poursuivre son activité dans les mêmes conditions sans que la vétusté des locaux ou la valeur du fonds de commerce n’entre en compte dans le calcul de l’indemnité.