Notre agence immobilière de Dinard fait le point sur un décret publié le 21 juillet 2022, lequel précise quels travaux un locataire peut effectuer dans son logement. Cette dérogation a été mise en place pour que des travaux de rénovation énergétique puissent être effectués en cas de non-réponse du bailleur sous 2 mois.
Le dispositif dérogatoire a été étendu aux travaux de rénovation énergétique
Comme le stipule la loi du 6 juillet 1989, un locataire louant un logement nu ou meublé à titre de résidence principale ne peut pas y effectuer des travaux de transformation sans l'accord écrit du bailleur.
Il existe cependant un dispositif dérogatoire permettant dans certains cas au locataire de réaliser des travaux de transformation en cas de non-réponse du bailleur à une demande en bonne et due forme (LRAR).
Cette lettre envoyée au bailleur doit :
- Préciser les travaux envisagés et les conditions de réalisation,
- Mentionner que les travaux pourront être engagés en cas de non-réponse du bailleur sous un délai de 2 mois,
- Spécifier que la remise en état des lieux à la fin du bail ne pourra pas être exigée.
Ce dispositif dérogatoire permet, en autres, aux locataires en situation de handicap ou de perte d’autonomie d’effectuer les travaux de modification de leur logement afin qu’il soit adapté à leurs besoins. Les modalités de mise en œuvre et la liste des travaux d'adaptation ont été fixées par décret le 29 septembre 2016.
La loi climat et résilience vient d'étendre ce dispositif dérogatoire à certains travaux de rénovation énergétique effectués par le locataire à ses frais.
La liste de travaux concernés par le dispositif dérogatoire
Le décret n°2022-1026 du 20 juillet 2022 a précisé la liste des travaux de rénovation énergétique concernés par le dispositif dérogatoire de la loi climat et résilience.
L’esprit du dispositif dérogatoire de 2016 a été conservé car les travaux de rénovation énergétique pris en compte sont ceux constituant une transformation substantielle du logement :
- Remplacement des portes et des fenêtres extérieures ;
- Isolation des combles et des planchers ;
- Modification du type de chauffage et de production d'eau chaude ;
- Modification de la ventilation ;
- Pose de protections solaires.
Le décret a été plus loin en établissant également la liste des travaux qui n’étaient pas concernés par ce dispositif dérogatoire :
- Travaux dans les parties communes d’une copropriété ;
- Travaux concernant les équipements communs d’une copropriété ;
- Travaux soumis à permis de construire ou à déclaration ;
- Travaux modifiant la destination ou la structure du bâtiment ;
- Travaux transformant l’aspect extérieur du bâtiment.
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02 Août 2023