Retour sur les mesures de réforme de la copropriété prise le 1er juin 2020

Le cadre légal de la copropriété a été assoupli par le décret du 1er juin et la loi Elan. L’objectif est d’améliorer la gestion et l’entretien des immeubles en facilitant la prise de décision en Assemblée générale. En tant que syndic à Saint-Malo, nous faisons le point ici sur cette réforme de la copropriété.

Vers la facilitation des prises de décision en Assemblée générale

Dans le contexte de crise du Covid-19, des mesures ont été prises afin de faciliter la participation en Assemblée générale de copropriété et la prise de décision afin de faire face à la nécessité d’entretien des immeubles.

Ainsi, la participation par vidéo et le vote par correspondance sont des avancées qui permettent aux copropriétaires, tout en réduisant les risques de contaminations, de participer aux Assemblées générales et complètent les outils existants comme les pouvoirs et le vote en personne.  De plus, les conditions de vote ont été assouplies afin d’inciter les copropriétaires à participer.

Ces solutions contribuent à préserver le droit des copropriétaires tout en facilitant la prise de décision. Ces moyens avaient été inaugurés le 21 mai 2020 avec l’ordonnance permettant la tenue des assemblées générales par voie dématérialisée.

L’objectif est de permettre aux copropriétaires de participer aux assemblées générales de façon à prendre les décisions importantes concernant l’immeuble dans un contexte de crise sanitaire.

Dans le même esprit, le conseil syndical peut se voir attribuer de nouvelles missions limitées dans le temps et encadrées par l'Assemblée générale des copropriétaires.

Le type de majorité pour certaines décisions est modifié

La loi du 10 juillet 1965 encadre la prise de décision de l'assemblée générale. Toutefois, et toujours dans le but de la faciliter en cette période délicate, la nouvelle ordonnance modifie certaines règles de majorité : 

  • La suppression des vide-ordures pour raison d'hygiène se vote désormais à la majorité simple (majorité des personnes présentes, représentées et ayant voté par correspondance) ;
  • L’autorisation permanente accordée à la gendarmerie ou à la police de pénétrer dans les parties communes se décide également à la majorité simple ; 

Les syndics peuvent effectuer des prestations supplémentaires

Le syndic peut signer une convention avec le syndicat de copropriété portant sur des prestations de services qui ne relèvent pas directement de sa mission habituelle après autorisation de l’Assemblée générale à la majorité simple.

Il s’agit par exemple de la conciergerie, du gardiennage ou plus généralement de tous les services qui peuvent être demandés par les copropriétaires en fonction du type de copropriété.

L’ensemble de ces mesures vise à stopper la dégradation des copropriétés et à permettre aux copropriétaires de s’impliquer d’avantage dans la vie de l’immeuble en facilitant la prise de décision et en les accompagnant plus étroitement.

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