Qu’est-ce que la loi Nogal ?

En ces temps incertains, les bailleurs ont besoin de garanties pour se prémunir contre les loyers impayés. Les locataires quant à eux se retrouvent dans une situation compliquée où il leur est impossible pour beaucoup d’entre eux de louer un logement du fait des nombreuses garanties réclamées par les propriétaires. Par exemple, l’apport d’un, deux voir même trois garants personnels. Un des meilleurs moyens de s'éviter tous ces problèmes reste de passer par une de nos agences immobilières à Saint-Malo.

En quoi consiste la loi Nogal ?

Le député Mickaël Nogal a fait une proposition de loi qu’il a présentée à l’Assemblée Nationale en ce début d’année 2020. Cette proposition de loi n°2645 vise « à sécuriser les propriétaires-bailleurs et à faciliter l’accès au logement des locataires ». La loi Nogal compte trois principales mesures :

  • La consignation auprès d’un professionnel de l’immobilier du dépôt de garantie (la caution) quand il s’agit d’une transaction réalisée entre particuliers,
  • La limitation du nombre de garants à un maximum,
  • La mise en place d’un mandat « garantie totale » qui assure aux bailleurs de toucher le montant du loyer avec les charges.

C’est donc une loi qui vise à améliorer les conditions des locataires tout comme celles des bailleurs.

Quelles seraient les conséquences de la loi Nogal ?

L’une des premières conséquences directes de la loi Nogal serait de permettre aux locataires de se loger plus facilement car ils n’auraient plus à avoir autant de garants qu’auparavant. Actuellement, certains propriétaires n’hésitent pas à demander une liste de garanties souvent exagérée pour se prémunir contre les loyers impayés. Du coup, il y a beaucoup de locataires qui n’arrivent pas à réunir toutes ces conditions, se trouvant donc dans l’incapacité de trouver un logement.

La seconde conséquence serait directement liée à la consignation de la caution. En effet, le nombre de litiges pour non-restitution du dépôt de garantie représenterait jusqu’à 65% des actions en justice entre les locataires et bailleurs.

Enfin, la loi Nogal vise aussi à sécuriser les propriétaires-bailleurs contre les loyers impayés et dégradations de leurs biens. Elle permettrait donc à des propriétaires jusque-là réticents à remettre leur bien en location et faisant ainsi augmenter le nombre de logements à louer sur le marché.

 

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