La loi Pinel a été modifiée en 2021

Le dispositif Pinel qui offre une réduction d’impôt lors de l’achat d’un logement locatif neuf a été prolongé par le gouvernement jusqu’en 2024 mais avec une diminution progressive des avantages fiscaux associés. Vous pouvez donc pour l’instant encore profiter du Pinel pour acheter un appartement neuf à Saint-Malo.

Le gouvernement a prolongé le dispositif Pinel jusqu’en 2024

Le dispositif Pinel a été prolongé par le gouvernement jusqu’en 2024 via un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Cependant, des modifications sont intervenues, incluant notamment une réduction progressive des avantages fiscaux accordés aux investisseurs.

Depuis le 1er janvier 2021, seuls les logements collectifs sont concernés par ce dispositif et, de facto, sont exclus depuis le 31 décembre 2020 les maisons individuelles et tous les types de copropriétés horizontales.

Le gouvernement a fait savoir, sans donner de plus amples informations, qu’un nouveau dispositif plus efficace devrait succéder au Pinel.

Rappel sur les avantages du Pinel

Le dispositif Pinel permet une défiscalisation modulable en fonction de la durée de location choisie et a pour vocation de soutenir les investissements dans l’immobilier neuf.

Ainsi, selon la durée de location choisie, comprise entre 6 et 12 ans, l’investisseur peut bénéficier d’une réduction d’impôt comme suit :

  • 12 % du prix du bien si celui-ci est loué 6 ans ;
  • 18 % pour une durée de location de 9 ans ;
  • 21 % pour une durée de 12 ans.

La réduction d'impôts est plafonnée à 300 000 € et à deux logements au maximum par investisseur et ne peut excéder 5 500 € par an.

D’autres conditions sont assorties à ce dispositif, liées au type de bien, au niveau de performance énergétique, à la situation géographique et au montant du loyer.

À partir de 2023, le gouvernement a prévu une diminution progressive de l’avantage fiscal et la réduction d’impôt :

  • 10,5 % pour une location pendant 6 ans ;
  • 15 % pour 9 ans ;
  • 17,5 % pour 12 ans.

À partir de 2024, la diminution de l’avantage fiscal sera encore plus importante :

  • 9 % pour une location pendant 6 ans ;
  • 12 % pour 9 ans ;
  • 14 % pour 12 ans.

À noter que les investissements dans certains quartiers pourront conserver les conditions précédentes. Cela inclut les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) répondant à des normes environnementales élevées ou faisant l’objet de travaux importants.

Quelques avantages moins connus du dispositif Pinel

Même si beaucoup d’investisseurs sont séduits par les avantages fiscaux, le dispositif Pinel recèle d’autres avantages. Premièrement, les investissements en zones tendues ayant une très forte demande locative ont généralement des périodes de vacance locative réduites voire inexistantes.

De plus, les biens étant livrés neufs, ils sont assortis d’une garantie dommages-ouvrage de 10 ans. Vous n'aurez donc pas à vous préoccuper des travaux durant toute cette période.

Denier avantage, le propriétaire peut louer le logement à ses ascendants et descendants, tout en continuant de bénéficier des avantages fiscaux. Idéal donc si vous souhaitez louer à vos enfants.

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