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ACTUALITES


PROJET DE LOI DE FINANCES 2018


Dispositif Pinel :

  • Le Pinel est prolongé pour 4 ans en zones  A, A1bis et B1 jusqu'au 31.12.2021 (actes de ventes notariés)
  • Il est également prolongé dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense.
  • Pour les zones B2 et C, des mesures transitoires ont été adoptées de sorte que seraient éligibles au Pinel les logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017, dont la signature de l’acte authentique d’acquisition intervient au plus tard le 31 décembre 2018.                                                                                                                        La Fédération des Promoteurs Immobiliers milite pour un report de cette date à minima au 30 juin 2019 dans les cadres des débats à venir au sénat. Un amendement a déjà été déposé en ce sens par un sénateur. L’examen en séance publique de cet article 32 aura lieu à partir du 8 décembre.
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Prêt à taux zéro :

  • Le projet de loi de finances 2018 (version initiale) prévoit la prorogation du PTZ logement neuf pour 4 ans jusqu'au 31.12.2021 en contrepartie d'un recentrage au fil du temps dans les zones tendues : exclusion de la zone C en 2018 et de la zone B2 en 2019.
  • A l'issue des débats à l'assemblée nationale, le PTZ demeure prorogé dans le neuf pour 4 ans dans les zones tendues (Abis, A, B1)
  • En outre, conformément aux annonces du Gouvernement, le PTZ est également prorogé de deux ans jusqu'au 31 décembre 2019, dans les zones B2 et C et les communes couvertes par un CRSD. Cependant, dans ces zones (B2 et C), la quotité de prêt sera abaissée de 40% à 20% par décret pour 2018 et 2019.
  • Le PTZ dans l'ancien est également prorogé pour 4 ans jusqu’au 31 décembre 2021. Toutefois il est supprimé en zones A, A1bis et B1 et recentré dans les zones B2 et C pour les opérations de réhabilitation (ancien avec travaux)
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