Projet de loi de finances 2018 : Dispositif Pinel

  • Le Pinel est prolongé pour 4 ans en zones A, A1bis et B1 jusqu'au 31.12.2021 (actes de ventes notariés)
  • Il est également prolongé dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense.
  • Pour les zones B2 et C, des mesures transitoires ont été adoptées de sorte que seraient éligibles au Pinel les logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017, dont la signature de l’acte authentique d’acquisition intervient au plus tard le 31 décembre 2018.

La Fédération des Promoteurs Immobiliers milite pour un report de cette date à minima au 30 juin 2019 dans les cadres des débats à venir au sénat. Un amendement a déjà été déposé en ce sens par un sénateur. L’examen en séance publique de cet article 32 aura lieu à partir du 8 décembre.

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